Les conditions procédurales du retrait du retrait d'un permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Les conditions procédurales du retrait du retrait d'un permis de construire

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 31 juill. 2012, n° 12LY00474, Flocon d'avril (Sté), AJDA 2012. 2255

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233956 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233956 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les conditions procédurales du retrait du retrait d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 03, pp.170. ⟨halshs-02233956⟩

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