La Cour de justice revient sur le « in house » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La Cour de justice revient sur le « in house »

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 29 nov. 2012, aff. C-182/11, Econord SpA c/ Comune di Cagno, AJDA 2013. 178, note J.-D. Dreyfus ; ibid. 2012. 2300 ; ibid. 2013. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; AJCT 2013. 136, obs. S. Dyens

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233963

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233963 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233963 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. La Cour de justice revient sur le « in house ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.212. ⟨halshs-02233963⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More