Le référé précontractuel devant le juge judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le référé précontractuel devant le juge judiciaire

Résumé

Cour de cassation, Com., 23 oct. 2012, n° 11-23.521, AJDA 2012. 2199 ; D. 2012. 2609, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233965, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233965 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Le référé précontractuel devant le juge judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.214. ⟨halshs-02233965⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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