Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5
Résumé
Conseil d'État, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot (Epx), au Lebon ; AJDA 2013. 495
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:45
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- HAL Id : halshs-02233970 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.226. ⟨halshs-02233970⟩
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