L'ordre de paiement n'est pas une condition de validité ou un élément constitutif de la délégation de paiement, mais une modalité de son exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

L'ordre de paiement n'est pas une condition de validité ou un élément constitutif de la délégation de paiement, mais une modalité de son exécution

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ, 19 déc. 2012, n° 11-25.622, publié au Bulletin, D. 2013. 84

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233976 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233976 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'ordre de paiement n'est pas une condition de validité ou un élément constitutif de la délégation de paiement, mais une modalité de son exécution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.265. ⟨halshs-02233976⟩

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