Application de l'article 14-1 à la sous-traitance industrielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Application de l'article 14-1 à la sous-traitance industrielle

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-18.138, publié au Bulletin, D. 2012. 2736

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233977

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:55

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Dates et versions

halshs-02233977 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233977 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Application de l'article 14-1 à la sous-traitance industrielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.266. ⟨halshs-02233977⟩

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