Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.101, publié au Bulletin, D. 2012. 2801, obs. X. Delpech

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233979 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.268. ⟨halshs-02233979⟩

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