L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 20 mars 2013, n° 351101, Société d'aménagement de Lot-et-Garonne, au Lebon ; AJDA 2013. 662

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233986

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:10

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Dates et versions

halshs-02233986 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233986 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.282. ⟨halshs-02233986⟩

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