Obligations imposées à un constructeur et marchés publics de travaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Obligations imposées à un constructeur et marchés publics de travaux

Résumé

CJUE, 8 mai 2013, aff. C-197/11 et C-203/11, Éric Libert et autres c/ Gouvernement flamand

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234003, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234003 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Obligations imposées à un constructeur et marchés publics de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.369. ⟨halshs-02234003⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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