Sanction de l'absence de déclaration du risque aggravé en cours de chantier
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 15 mai 2013, n° 12-14.757, D. 2013. 1272, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234005 , version 1
Citer
David Noguéro. Sanction de l'absence de déclaration du risque aggravé en cours de chantier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.376. ⟨halshs-02234005⟩
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