Le plan d'alignement : un référé-suspension utile seulement avant la prise de possession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le plan d'alignement : un référé-suspension utile seulement avant la prise de possession

Résumé

Conseil d'État, 26 mars 2012, n° 350834, Association des habitants des quartiers Sud et Maraîchers de Colmar, au Lebon ; AJDA 2012. 676 ; ibid. 1741, note S. Traoré

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234019 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le plan d'alignement : un référé-suspension utile seulement avant la prise de possession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 09, pp.436. ⟨halshs-02234019⟩

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