Responsabilité des constructeurs et des vendeurs pour les dommages intermédiaires : unité ou diversité ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Responsabilité des constructeurs et des vendeurs pour les dommages intermédiaires : unité ou diversité ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234021, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234021 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Responsabilité des constructeurs et des vendeurs pour les dommages intermédiaires : unité ou diversité ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.456. ⟨halshs-02234021⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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