La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
Université de Nantes
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B, publié au Bulletin, D. 2013. 1685

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Droit

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Dates et versions

halshs-02234023 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234023 , version 1

Citer

Fanny Garcia. La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.474. ⟨halshs-02234023⟩

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