Un PLU peut réserver des emplacements pour la mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Un PLU peut réserver des emplacements pour la mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser

Résumé

Conseil d'État, 26 juin 2013, n° 353408, au Lebon ; AJDA 2013. 1365

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234027 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234027 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un PLU peut réserver des emplacements pour la mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.490. ⟨halshs-02234027⟩

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