Sur l'instruction des permis de construire valant division et des permis de construire en lotissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Sur l'instruction des permis de construire valant division et des permis de construire en lotissement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

1) Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2013, n° 13LY00152 ; 2) Cour administrative d'appel de Lyon, 9 juill. 2013, n° 12LY03219

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Dates et versions

halshs-02234028 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234028 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'instruction des permis de construire valant division et des permis de construire en lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.491. ⟨halshs-02234028⟩

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