Le juge administratif vérifie l'existence, mais non la régularité, de l'habilitation à agir en justice donnée à l'organe compétent d'une association - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le juge administratif vérifie l'existence, mais non la régularité, de l'habilitation à agir en justice donnée à l'organe compétent d'une association

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 19 juin 2013, n° 347346, SCI Ugari, mention aux Tables du Recueil, au Lebon ; AJDA 2013. 1305

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:51

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Dates et versions

halshs-02234029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234029 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge administratif vérifie l'existence, mais non la régularité, de l'habilitation à agir en justice donnée à l'organe compétent d'une association. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.493. ⟨halshs-02234029⟩

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