L'évaluation environnementale d'une révision simplifiée doit porter sur le document et non sur le projet
Résumé
Conseil d'État, 17 juill. 2013, n° 362022, Commune d'Ollières
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:01
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234037 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'évaluation environnementale d'une révision simplifiée doit porter sur le document et non sur le projet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 11, pp.548. ⟨halshs-02234037⟩
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