Le parti d'urbanisme du PLU doit être celui de la commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le parti d'urbanisme du PLU doit être celui de la commune

Résumé

Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 2013, n° 12NC01438, Commune d'Offemont

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234038 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le parti d'urbanisme du PLU doit être celui de la commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 11, pp.550. ⟨halshs-02234038⟩

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