Les modifications du projet de PLU postérieures à l'enquête publique ne peuvent résulter des initiatives de la commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Les modifications du projet de PLU postérieures à l'enquête publique ne peuvent résulter des initiatives de la commune

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juin 2013, n° 11VE02069, Société d'exploitation des établissements Valladon, AJDA 2013. 2010

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234045

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:09

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Dates et versions

halshs-02234045 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234045 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les modifications du projet de PLU postérieures à l'enquête publique ne peuvent résulter des initiatives de la commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 12, pp.605. ⟨halshs-02234045⟩

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