Ce que doit faire le maire saisi d'une demande d'abrogation du PLU
Résumé
Conseil d'État, avis, 2 oct. 2013, n° 367023, au Lebon ; AJDA 2013. 1948
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234046 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Ce que doit faire le maire saisi d'une demande d'abrogation du PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 12, pp.606. ⟨halshs-02234046⟩
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