Le juge du fond porte une appréciation souveraine sur la possibilité de régularisation d'un projet de construction justifiant la seule annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le juge du fond porte une appréciation souveraine sur la possibilité de régularisation d'un projet de construction justifiant la seule annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 4 oct. 2013, n° 358401, au Lebon ; AJDA 2013. 1941

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234047

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:12

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234047 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234047 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge du fond porte une appréciation souveraine sur la possibilité de régularisation d'un projet de construction justifiant la seule annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 12, pp.607. ⟨halshs-02234047⟩

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