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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le sous-traitant peut être un fabricant contrefacteur

Résumé

Cour de cassation, com., 13 nov. 2013, n° 12-14.803

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234051, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234051 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant peut être un fabricant contrefacteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.34. ⟨halshs-02234051⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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