La caution peut se retourner contre le sous-traitant responsable, même pour des contrats antérieurs à 2010 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La caution peut se retourner contre le sous-traitant responsable, même pour des contrats antérieurs à 2010

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-23.770

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234055

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:24

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Dates et versions

halshs-02234055 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234055 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La caution peut se retourner contre le sous-traitant responsable, même pour des contrats antérieurs à 2010. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.36. ⟨halshs-02234055⟩

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