Lorsque le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Lorsque le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 juin 2013, n° 09-16.553

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234057

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:26

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Dates et versions

halshs-02234057 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234057 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Lorsque le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.37. ⟨halshs-02234057⟩

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