L'acceptation implicite du sous-traitant est possible. L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'applique également aux contrats de sous-traitance industrielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'acceptation implicite du sous-traitant est possible. L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'applique également aux contrats de sous-traitance industrielle

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, Com., 5 nov. 2013, n° 12-14.645, publié au Bulletin, D. 2013. 2638

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234058

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:27

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Dates et versions

halshs-02234058 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234058 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'acceptation implicite du sous-traitant est possible. L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'applique également aux contrats de sous-traitance industrielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.38. ⟨halshs-02234058⟩

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