L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077, publié au Bulletin, D. 2013. 2172

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:28

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Dates et versions

halshs-02234059 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234059 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.39. ⟨halshs-02234059⟩

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