L'absence de certitude d'être payé est un préjudice suffisant pour mettre en œuvre l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'absence de certitude d'être payé est un préjudice suffisant pour mettre en œuvre l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 mai 2013, n° 12-22.257

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234060 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234060 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'absence de certitude d'être payé est un préjudice suffisant pour mettre en œuvre l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.39. ⟨halshs-02234060⟩
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