L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-15.856
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:53:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25