L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-15.856

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234062

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:30

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234062 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234062 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.41. ⟨halshs-02234062⟩

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