Le juge administratif contrôle une éventuelle contradiction entre un emplacement réservé et un classement en espace boisé, de même qu'il s'assure qu'un tel classement est conciliable avec le respect d'une servitude d'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le juge administratif contrôle une éventuelle contradiction entre un emplacement réservé et un classement en espace boisé, de même qu'il s'assure qu'un tel classement est conciliable avec le respect d'une servitude d'utilité publique

Résumé

Conseil d'État, 29 oct. 2013, n° 348682, au Lebon ; AJDA 2013. 2182

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234069 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234069 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge administratif contrôle une éventuelle contradiction entre un emplacement réservé et un classement en espace boisé, de même qu'il s'assure qu'un tel classement est conciliable avec le respect d'une servitude d'utilité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.60. ⟨halshs-02234069⟩

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More