Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme

Résumé

Conseil d'État, 21 oct. 2013, n° 360481, Société Orange France, au Lebon ; AJDA 2013. 2122

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234070, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234070 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.61. ⟨halshs-02234070⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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