La faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme s'établit par tous moyens, nonobstant la délivrance d'un certificat de conformité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme s'établit par tous moyens, nonobstant la délivrance d'un certificat de conformité

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.919, M. X. c/ M. Y., publié au Bulletin

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:44

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Dates et versions

halshs-02234076 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234076 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme s'établit par tous moyens, nonobstant la délivrance d'un certificat de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.101. ⟨halshs-02234076⟩

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