Le maire ne peut apprécier la validité de l'attestation du demandeur sous réserve qu'elle ne soit pas frauduleuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le maire ne peut apprécier la validité de l'attestation du demandeur sous réserve qu'elle ne soit pas frauduleuse

Résumé

Conseil d'État, 6 déc. 2013, n° 354703, au Lebon ; AJDA 2013. 2465

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234078 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234078 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire ne peut apprécier la validité de l'attestation du demandeur sous réserve qu'elle ne soit pas frauduleuse. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.123. ⟨halshs-02234078⟩

Collections

SITE-ALSACE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More