Sur la preuve de l'achèvement des travaux et aménagements pour opposer la tardiveté du recours
Résumé
Conseil d'État, 6 déc. 2013, n° 358843, au Lebon ; JCP A 2013, n° 51, p. 10
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:48
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234080 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur la preuve de l'achèvement des travaux et aménagements pour opposer la tardiveté du recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.127. ⟨halshs-02234080⟩
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