Le vice d'incompétence peut être sanctionné par une annulation partielle et faire l'objet d'un permis modificatif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le vice d'incompétence peut être sanctionné par une annulation partielle et faire l'objet d'un permis modificatif

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 27 nov. 2013, n° 358765, au Lebon ; AJDA 2013. 2406 ; Constr.-Urb. 2014. Comm. 6, note P. Cornille ; JCP A 2013. Actu. 940

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Dates et versions

halshs-02234081 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234081 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le vice d'incompétence peut être sanctionné par une annulation partielle et faire l'objet d'un permis modificatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.129. ⟨halshs-02234081⟩

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