Jour malheureux pour l'emprise irrégulière
Résumé
Tribunal des conflits, 9 déc. 2013, n° 3931, Époux Panizzon c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer, au Lebon ; AJDA 2014. 216, chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; ibid. 2013. 2519
Domaines
Droit
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