Le locataire constructeur est un tiers de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le locataire constructeur est un tiers de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil

Christel Simler
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137156
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-15.916, publié au Bulletin, D. 2014. 9

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https://shs.hal.science/halshs-02234094

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:03

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Dates et versions

halshs-02234094 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234094 , version 1

Citer

Christel Simler. Le locataire constructeur est un tiers de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 04, pp.207. ⟨halshs-02234094⟩

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