Un immeuble est érigé « pour le compte de l'État » lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Un immeuble est érigé « pour le compte de l'État » lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 5 févr. 2014, n° 366208, au Lebon ; AJDA 2014. 311

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234097 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un immeuble est érigé « pour le compte de l'État » lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 04, pp.226. ⟨halshs-02234097⟩

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