Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 377

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:08

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Dates et versions

halshs-02234099 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234099 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 04, pp.229. ⟨halshs-02234099⟩

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