La loi « ALUR » et les droits de préemption publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La loi « ALUR » et les droits de préemption publics

Elise Carpentier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1250550
  • IdRef : 084091975
Aix Marseille Université
Centre d'études internationales et européennes

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02234101 , version 1

Citer

Elise Carpentier. La loi « ALUR » et les droits de préemption publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 05, pp.240. ⟨halshs-02234101⟩

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