L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisant des pièces du dossier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisant des pièces du dossier

Résumé

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 avr. 2014, n° 13NC011319, Société Euro-Hôtel c/ Ville de Saint-Louis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234116 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234116 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisant des pièces du dossier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.359. ⟨halshs-02234116⟩

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