Sur les conditions selon lesquelles la contestation de la notification peut constituer un commencement de preuve
Résumé
Conseil d'État, 5 mars 2014, n° 369996, au Lebon ; AJDA 2014. 535
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234120
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234120 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur les conditions selon lesquelles la contestation de la notification peut constituer un commencement de preuve. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.363. ⟨halshs-02234120⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements