Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier
Résumé
Conseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au Lebon ; AJDA 2014. 822
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234121
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:29
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234121 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.364. ⟨halshs-02234121⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements