Un terrain est desservi s'il dispose d'un accès praticable par les engins de secours, même si le pétitionnaire n'est pas autorisé à l'emprunter - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Un terrain est desservi s'il dispose d'un accès praticable par les engins de secours, même si le pétitionnaire n'est pas autorisé à l'emprunter

Résumé

Conseil d'État, 26 févr. 2014, n° 356571, Commune du Castellet, au Lebon ; AJDA 2014. 478

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234122, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234122 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un terrain est desservi s'il dispose d'un accès praticable par les engins de secours, même si le pétitionnaire n'est pas autorisé à l'emprunter. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.366. ⟨halshs-02234122⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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