Les arrêtés de cessibilité doivent être annulés par voie de conséquence de la résolution de la concession d'aménagement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Les arrêtés de cessibilité doivent être annulés par voie de conséquence de la résolution de la concession d'aménagement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 26 févr. 2014, n° 360820, au Lebon ; AJDA 2014. 479

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234123

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:31

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Dates et versions

halshs-02234123 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234123 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les arrêtés de cessibilité doivent être annulés par voie de conséquence de la résolution de la concession d'aménagement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.367. ⟨halshs-02234123⟩

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