Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.548, Defrénois Flash 2014, n° 11, p. 7

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Dates et versions

halshs-02234127 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234127 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 07 et 08, pp.401. ⟨halshs-02234127⟩

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