Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des autorisations d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des autorisations d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 9 juill. 2014, n° 373295, Commune de Chelles, AJDA 2014. 1460 ; publié au recueil Lebon

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234135

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:43

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Dates et versions

halshs-02234135 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234135 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré du champ d'application des autorisations d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 09, pp.475. ⟨halshs-02234135⟩

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