Le maire peut refuser un permis de construire pour insuffisance de l'alimentation en eau potable alors même que le propriétaire a réalisé une conduite de sa propre initiative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le maire peut refuser un permis de construire pour insuffisance de l'alimentation en eau potable alors même que le propriétaire a réalisé une conduite de sa propre initiative

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 11 juin 2014, n° 361074, AJDA 2014. 1231

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234137

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:44

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Dates et versions

halshs-02234137 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234137 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire peut refuser un permis de construire pour insuffisance de l'alimentation en eau potable alors même que le propriétaire a réalisé une conduite de sa propre initiative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 09, pp.478. ⟨halshs-02234137⟩

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