Le juge judiciaire peut ordonner la suppression d'ouvrages irrégulièrement implantés par une personne publique sur une propriété privée, s'ils ont perdu leur caractère d'ouvrages publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le juge judiciaire peut ordonner la suppression d'ouvrages irrégulièrement implantés par une personne publique sur une propriété privée, s'ils ont perdu leur caractère d'ouvrages publics

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-10.404, M. X c/ Société Orange, publié au Bulletin, AJDA 2014. 1300

Mots clés

PROPRIETE

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234141

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234141 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234141 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le juge judiciaire peut ordonner la suppression d'ouvrages irrégulièrement implantés par une personne publique sur une propriété privée, s'ils ont perdu leur caractère d'ouvrages publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 10, pp.519. ⟨halshs-02234141⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
263 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More