Lorsque cela est possible, c'est seulement la démolition de la partie d'un ouvrage empiétant sur le fonds d'autrui qui doit être ordonnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Lorsque cela est possible, c'est seulement la démolition de la partie d'un ouvrage empiétant sur le fonds d'autrui qui doit être ordonnée

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.483, Schmitz et Piotrowicz c/ SCI ADF

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https://shs.hal.science/halshs-02234145

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02234145 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234145 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Lorsque cela est possible, c'est seulement la démolition de la partie d'un ouvrage empiétant sur le fonds d'autrui qui doit être ordonnée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.557. ⟨halshs-02234145⟩

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