Le délai d'instruction d'une déclaration préalable court à compter du dépôt d'un dossier complet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le délai d'instruction d'une déclaration préalable court à compter du dépôt d'un dossier complet

Résumé

Cour de cassation, crim., 9 sept. 2014, n° 13-85.985, publié au Bulletin ; AJDA 2014. 1743 ; D. 2014. 1824

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234154 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234154 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le délai d'instruction d'une déclaration préalable court à compter du dépôt d'un dossier complet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.585. ⟨halshs-02234154⟩

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